Accord de traitement des données

Version 1.0 du 3 novembre 2026

1. Parties et acceptation

Le présent accord de traitement des données (l'« Accord ») est conclu entre Ethan Jordan, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ethaxis, domicilié à Osny (France), éditeur du service Unyel (« Unyel » ou le « Sous-traitant »), et tout professionnel qui utilise Unyel et y connecte une boutique Shopify ou un autre compte (le « Client »).

L'Accord complète les conditions d'utilisation d'Unyel. Il ne demande aucune signature manuscrite : il s'applique dès que le Client accepte les conditions d'utilisation et connecte une boutique ou un compte. Cette acceptation électronique vaut forme écrite au sens de l'article 28, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »).

En cas de contradiction entre l'Accord et les conditions d'utilisation sur le traitement des données à caractère personnel, l'Accord prévaut.

2. Définitions

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens que leur donne l'article 4 du RGPD. Un « sous-traitant ultérieur » est un prestataire auquel Unyel confie une partie du traitement.

3. Rôles des parties

Pour les données à caractère personnel de ses clients, abonnés et prospects auxquelles le Client accède par Unyel (notamment les données des clients de sa boutique Shopify), le Client est responsable du traitement et Unyel agit comme sous-traitant, pour le compte et sur les instructions du Client.

Les données du compte Unyel lui-même (adresse e-mail de l'utilisateur, clés d'API, journaux de sécurité) sont traitées par Unyel en qualité de responsable du traitement, selon la politique de confidentialité. Elles ne relèvent pas du présent Accord.

4. Objet, nature et finalités du traitement

Objet : fournir au Client le service Unyel, qui lui permet de gérer sa boutique et ses comptes connectés depuis un tableau de bord, une API et un serveur MCP destiné à des assistants IA.

Nature : lecture, transmission au Client, modification et, pour certaines données seulement, conservation, toujours à la demande du Client.

Finalités : exécuter les actions demandées par le Client, par exemple lister les commandes de sa boutique, gérer ses produits, stocks, remises et contenus, publier et répondre aux messages de ses comptes.

Unyel n'utilise pas ces données pour son propre compte. Il ne les vend pas, ne les loue pas, ne s'en sert pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle et n'en fait aucun profilage pour lui-même.

Le détail des données et des personnes concernées figure à l'annexe 1.

5. Durée

L'Accord s'applique pendant toute la durée d'utilisation d'Unyel par le Client, puis jusqu'à la fin des suppressions prévues à l'article 13.

6. Instructions documentées

Les instructions du Client sont constituées par l'Accord, les conditions d'utilisation, les réglages de son espace et les actions qu'il déclenche dans le tableau de bord, par l'API ou par le serveur MCP, y compris celles déclenchées par une application d'IA qu'il a lui-même autorisée avec ses clés ou ses accès.

Unyel traite les données uniquement sur ces instructions, y compris pour tout transfert hors de l'Union européenne, sauf obligation légale ; dans ce cas, il en informe le Client avant le traitement, sauf si la loi l'interdit.

Si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre règle de protection des données, Unyel en informe immédiatement le Client.

7. Confidentialité

À la date de cette version, Ethan Jordan est la seule personne qui accède aux systèmes d'Unyel ; Unyel n'a ni salarié ni prestataire ayant accès aux données. Il est tenu au secret sur les données du Client. Toute personne qui serait autorisée plus tard à accéder aux données sera soumise, avant cet accès, à une obligation écrite de confidentialité.

8. Sécurité du traitement

Unyel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 2, conformément à l'article 32 du RGPD. Il peut les faire évoluer à condition de ne pas réduire le niveau de protection.

9. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale Unyel à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 3.

Unyel informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l'avance, par e-mail à l'adresse du compte et par la mise à jour de cette page. Le Client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données en écrivant à support@unyel.com. Si aucune solution n'est trouvée, le Client peut cesser d'utiliser le service et supprimer son espace.

Unyel impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de l'Accord et reste responsable envers le Client de leur exécution.

Les plateformes que le Client connecte (Shopify, réseaux sociaux) et les applications d'IA qu'il autorise ne sont pas des sous-traitants ultérieurs d'Unyel : ce sont des destinataires choisis par le Client.

10. Assistance au Client

Droits des personnes : le Client répond aux demandes des personnes concernées. Unyel l'aide par les fonctions du service : les données lues dans la boutique Shopify ne sont pas conservées par Unyel et restent gérées dans Shopify ; les données conservées (commentaires, messages, statistiques des comptes connectés) sont effacées par la déconnexion du compte concerné ou sur demande écrite à support@unyel.com. Si une personne concernée s'adresse directement à Unyel, Unyel transmet sa demande au Client sans délai injustifié et n'y répond pas lui-même, sauf instruction du Client.

Autres obligations : Unyel aide le Client, compte tenu des informations dont il dispose, à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyses d'impact et consultation préalable).

11. Violation de données

Unyel notifie au Client toute violation de données à caractère personnel concernant ses données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse du compte, afin que le Client puisse respecter son propre délai de 72 heures.

La notification contient, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le point de contact (support@unyel.com). Les informations qui ne sont pas encore connues sont transmises dès qu'elles le sont.

Unyel ne notifie pas l'autorité de contrôle ni les personnes concernées à la place du Client, sauf instruction écrite de celui-ci. La procédure suivie est décrite dans la politique de réponse aux incidents de sécurité d'Unyel.

12. Transferts hors de l'Union européenne

La base de données et les fichiers d'Unyel sont hébergés par Supabase dans la région Paris (France). Certains traitements peuvent toutefois avoir lieu hors de l'Union européenne : les fonctions serveur de Supabase s'exécutent par défaut dans la région la plus proche de la requête, et le site comme le relais des requêtes passent par le réseau mondial de Vercel. Supabase Pte. Ltd. (Singapour) et Vercel Inc. (États-Unis) intègrent à leurs accords de traitement les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914).

13. Fin du traitement : suppression et restitution

Le Client peut à tout moment :

Avant la suppression, le Client peut récupérer ses données par l'API. Les données lues dans la boutique Shopify n'étant pas conservées, il n'y a rien à restituer à leur sujet.

Les données supprimées disparaissent des sauvegardes au plus tard 14 jours après, à la rotation de celles-ci. Le journal d'audit, qui ne contient que des identifiants techniques et aucun contenu, est conservé pendant la durée fixée par la politique de confidentialité (12 mois).

14. Audits

Unyel met à la disposition du Client, sur demande à support@unyel.com, les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'Accord (le présent Accord, la description des mesures de sécurité, les réponses aux questionnaires de sécurité).

Le Client peut faire réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, avec un préavis de 30 jours, à ses frais, une fois par an au plus, sauf violation de données ou demande d'une autorité de contrôle. L'audit porte sur les systèmes d'Unyel et non sur ceux des sous-traitants ultérieurs, qui sont contrôlés par leurs propres rapports et certifications.

15. Responsabilité

La responsabilité de chaque partie est régie par les conditions d'utilisation, dans les limites prévues par l'article 82 du RGPD.

16. Droit applicable

L'Accord est régi par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.

17. Modifications et contact

Une nouvelle version de l'Accord porte une nouvelle date en tête de page. Les modifications substantielles sont annoncées comme indiqué à l'article 9. Contact : support@unyel.com.

Annexe 1 : description du traitement

Boutique Shopify

Données conservées par Unyel : adresse de la boutique (domaine myshopify.com), nom, devise, adresse du site, droits accordés, ainsi que le jeton d'accès et les identifiants de l'application, chiffrés.

Données lues à la demande du Client et non conservées dans la base d'Unyel :

Ces données sont transmises à l'interface du Client ou à l'application d'IA qu'il a autorisée, sans être enregistrées dans la base de données d'Unyel. Les écritures possibles sont limitées (création et modification de produits, contenus, remises, stocks, thèmes) ; aucune suppression, annulation ni remboursement n'est possible par Unyel.

Personnes concernées : clients finaux de la boutique, ainsi que le marchand et son personnel pour les coordonnées de la boutique.

Autres comptes connectés (réseaux sociaux, messageries, outils)

Données : identifiants et noms publics des comptes, commentaires et messages reçus et leurs auteurs, statistiques, historique des publications, et le suivi des prospects décrit dans la politique de confidentialité.

Personnes concernées : abonnés, auteurs de commentaires et de messages, prospects et clients du Client.

Durées : celles de la politique de confidentialité, et au plus tard jusqu'à la déconnexion du compte ou la suppression de l'espace.

Données sensibles

Unyel ne demande aucune donnée des catégories particulières de l'article 9 du RGPD. Le Client s'abstient de lui en confier sauf nécessité et base légale appropriée.

Annexe 2 : mesures de sécurité

Annexe 3 : sous-traitants ultérieurs

Sous-traitantRôleDonnées concernéesLieuGaranties
Supabase Pte. Ltd. (Singapour)Base de données, stockage des fichiers, fonctions serveur, authentificationToutes les données conservées et les données lues en transitDonnées hébergées à Paris (France) ; fonctions exécutées dans la région la plus proche de la requêteAccord de traitement de Supabase, clauses contractuelles types 2021/914
Vercel Inc. (États-Unis)Hébergement du site et relais des requêtes vers l'API, le serveur MCP et les connexionsRequêtes et réponses en transitRéseau mondialAccord de traitement de Vercel, clauses contractuelles types 2021/914
Sendinblue SAS (Brevo, France)Envoi des e-mails d'alerte et de sécuritéAdresse e-mail de l'utilisateur et contenu de l'alerte ; aucune donnée des clients de la boutiqueFrancePrestataire établi dans l'Union européenne
OVH SAS (France)Messagerie de support@unyel.comContenu des e-mails envoyés au supportFrancePrestataire établi dans l'Union européenne